 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...dispositions du 1er paragraphe de l'art. 640 C. civ., qui « assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué » ; qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. fiiO. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX i55. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX l55. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...sourdre de l'eau dans un fonds, assujettit le » fonds inférieur à recevoir l'écoulement ou la » ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent « naturellement sans que la main de l'homme y ait conlribué. Le » propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...réglemente tout d'abord cette nécessité de fait qui assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de l'twmme y ait contribué. [[C'est la disposition de l'article 501, copie textuelle... | |
 | 1900 - 928 pages
...dérivent de la situation des lieux ART. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de riinmme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Art. i55. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Forests and forestry - 1901 - 786 pages
...de terrains en pente et en 1. — Art. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...trouver son fondement dans l'article 640 du Code civil, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement el sans que la main de l'homme y ait contribué. A défaut de texte spécial dans nos codes, celle... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
