 L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...  Code pénal belge - Page 99by Belgium - 1870Full view - About this book
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...aux articles l5, l8 et l9 et aux prescriptions des règlements pris pour leur exécution sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de l0,000 à 500,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.... | |
 | Françoise Domont-Naert - Debtor and creditor - 2004 - 196 pages
...sanctions, modifie l'article 101, § 1er en y introduisant un article 101, § 1", 16° qui conduit à punir d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des articles... | |
 | Aeronautics - 1954 - 1034 pages
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 | Printing - 1881 - 302 pages
...d'af3405 faires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...par la disposition suivante ; Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-eix francs a cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 462(398 § 2 du code).... | |
 | Medicine - 1894 - 992 pages
...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421 . Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-sis francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement... | |
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