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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Code pénal belge - Page 99
by Belgium - 1870
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...d'affaires ou autres agents diplomatiques « accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un « emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à « 2.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 37). Le mot « outrage »...
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Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de ...

Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 328 pages
...appert que le procès en recherche rie la paternité a été intenté de mauvaise foi, le demandeur sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende rie 26 i 300 francs i. Cet amendement, accepté par le rapporteur, fut combattu par M. le ministre...
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Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 6

Aeronautics - 1922 - 680 pages
...aérienne. ART. 2. — Les infractions aux arrêtés pris en exécution de l'art. 1er seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 5.000 frs. ou d'une de ces peines seulement. — Les- brevets et les licences d'un capitaine...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...les corps constitués et les administrations publiques, tant de la France que du Maroc, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 a 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. •> Art. 35. — Sera punie de la même...
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 1

Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 418 pages
...public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à. raison de sa déposition, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 34 et 35). La diffamation commise...
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Il Diritto aeronautico: rivista bimestrale di dottrina ..., Volume 3

Aeronautics - 1926 - 434 pages
...aérienne. Art. 2. — Les infractions aux arrêtés pris en exécution de l'article l&r seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 5.000 frs. ou d'une de ces peines seulement. Les brevets et les licences d'un capitaine et d'un...
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Précis du droit administratif de la Belgique

Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...aérienne, déclare, dans son article 2, que les infractions aux arrêtés gouvernementaux seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs (1). Tantôt le législateur se borne à sanctionner par des peines les ordres ou...
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Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique: Essai d'analyse critique

François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - Law - 1981 - 170 pages
...francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. [L. 15 mai 1912, art. 53. — Si l'outrage a été commis en présence d'un enfant...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...aux articles l5, l8 et l9 et aux prescriptions des règlements pris pour leur exécution sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de l0,000 à 500,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts....
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Actualités du droit à la consommation

Françoise Domont-Naert - Law - 2004 - 196 pages
...sanctions, modifie l'article 101, § 1er en y introduisant un article 101, § 1", 16° qui conduit à punir d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des articles...
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