...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement" (9irt. 37). ®te ftrof»...

...chargés d'affaires ou autres agonU diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,...

...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de In République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2-000 francs, ou de l'ime de ces deux peines seulement ». (V. lois du 11 juin 1887 (2)...

...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques et consulaires accrédités près de SA le Bey("), sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de quatre-vingts à trois mille trois cents piastres (5o à 2,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines...

...loi du 16 mars 1893). 9541. PEINES. — PRESCRIPTION. — Aux termes de l'article 37, cet outrage est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal,...

...regards du public. Pénalités. — Lorsque ces deux conditions se réunissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prévue par la loi de 1881...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accréditée près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v« /Vwe, lût« H. — V....

...particulier se rend coupable de diffamation envers « un citoyen chargé d'un service public ». il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet...

...objets du délit, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. ART. 370. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs : 1° Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des boissons, des substances ou...

...francs à 4,000 francs. S'ils ont eu lieu dans l'intention de commettre ou de faire commettre un délit, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende dt: 2IÌ à 500 fr. ART. 3. — Les substances et engins saisis seront conlisqués et pourront être...