...envoyés, chargés d'affaires ou agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites...

...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « La loi du 17 mars 1893 a transféré des...

...appliquées a ceux qui auront sciemment produit ces renseignements faux ou incomplets dans les discours tenus soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus dans on lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou...

...chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...

...ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui (art. 418). 344. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement causé à autrui une...

...de l'état civil, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. — II peut arriver que le bourgmestre ou l'échevin délégué...

...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle. aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. (art. 262 cp. art. 19, 21. 25 et s., 31, 38 et suiv. du Code pénal par Ruppert)....

...Лиг. 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 500 francs. I. — La publicité est la condition essentielle du délit d'outrage aux...

...révision. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de quinze jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui, dans un but...

...révision. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de quin/c jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1" ceux qui, dans un but de tromperie...