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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Code pénal belge - Page 99
by Belgium - 1870
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...publique ou, dans le cas où la preuve sera autorisée, la diffamation publique mensongère est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. ou do l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages intérêts....
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...de 100 francs à 3000 francs. 2° L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les délits de presse sont aujourd'hui...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...qui a visé les corps indiqués dans l'art. 30 et les personnes désignées dans l'art. 31 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le diffamateur 9 eu en vue un particulier,...
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Les jeux de hasard et les Cercles privés

Edmond Picard - Gambling - 1893 - 120 pages
...calomnie et à la diffamation, l'art. 444 dit : « Le coupable sera puni d'un emprisonnement de buit jours à un an, et d'une amende de vingt-six francs...les imputations auront été faites : » Soit dans les réunions ou lieux publics; » Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1893 - 1162 pages
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités prés du gou. vernementde la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites, immunités...
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Guide électoral: ou commentaire des titres Ier, II et III de la loi relative ...

Belgium - 1894 - 160 pages
...les attestations seraient reconnues fausses (1). Ceux-ci sont passibles d'un emprisonnement variant de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs. Ces certificats doivent être, comme tous les autres, soumis à l'homologation . Un avis...
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Flandre medicale

1894 - 992 pages
...cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours a un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement causé à autrui une maladie ou incapacité...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, à raison...
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Annales du Cercle historique et archéologique de Gand, Volume 1

1895 - 322 pages
...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...
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Annales ...: Handelingen, Volumes 1-3

Société d'histoire et d'archéologie de Gand - Ghent (Belgium) - 1895 - 692 pages
...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...
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