 L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...  Code pénal belge - Page 99by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Law - 1882 - 158 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4). Art. 31. — Sera puni de... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...prairial an XII. (Arrêt de cassation, 6 mars 1876 ) 22. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures. (Code pénal, art. 453.)... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...aux mœurs. Art. 9. — Tout outrage aux mœurs, commis par un des moyens énoncés en l'article i", sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 20 francs à 500 francs. Atteintes portées à l'honneur. Art. li. — Seront punies d'un emprisonnement... | |
 | Delagarde - 1884 - 804 pages
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure publique envers les cours,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. Art. 500. Seront punis a ЫX! cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront falsifié ou fait... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...chargés d'affaires et autres agents diplomatiques, accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50, 1 Décret de Messidor an XII. « II ne sera sous aucun prétexte rendu aucune espèce d'honneurs... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...chargés d'affaires au autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 60 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. — Publications Interdites,... | |
 | Railroads - 1886 - 1298 pages
...denrées ou substances alimentaires quelconques destinées à être vendues ou débitées, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées... | |
 | L. Bécar - 1887 - 26 pages
...serait l'article 421 du code pénal, livre II, titre VIII, qui serait applicable). « Article 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aurait involontairement causé à autrui une maladie ou... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...ou autres agents diplomatiques accrédités près duGouvernementdela République, 2. Pénalité. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fran.cs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. | 5. — Publications interdites,... | |
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