 L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...  Code pénal belge - Page 99by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...affaires ou Dangers. autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...d'affaires ou ^"angèrs!" autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...vogés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Législation antérieure. — L'article... | |
 | Local government - 1881 - 388 pages
...'2.;0 francs, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture. Art. 826. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende do 26 francs à b'0O francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : Des tombeaux,... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). § 5. — Publications interdites,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. — Publications Interdites,... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » « Art. 31. — Sera... | |
 | 1882 - 512 pages
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). §5. — Publications interdites,... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 31. — Sera punie de la même... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 848 pages
...chargés d'affaires ou aulres agents diplomaliques accrédités près du Gouvernement de la. République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amendede 50 u •,','! ii Гг., ou de l'une de ces deux peines seulement. » M. Ballue. Je demande... | |
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