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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Code pénal belge - Page 99
by Belgium - 1870
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, à raison...
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Annales du Cercle historique et archéologique de Gand, Volume 1

1895 - 322 pages
...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...
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Annales ...: Handelingen, Volumes 1-3

Société d'histoire et d'archéologie de Gand - Ghent (Belgium) - 1895 - 694 pages
...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...envoyés, chargés d'affaires ou agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites...
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États et souverains, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 480 pages
...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « La loi du 17 mars 1893 a transféré des...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...appliquées a ceux qui auront sciemment produit ces renseignements faux ou incomplets dans les discours tenus soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus dans on lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895 - 752 pages
...chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896 - 836 pages
...ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui (art. 418). 344. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement causé à autrui une...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland, Th Wouters - 1897 - 454 pages
...de l'état civil, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. — II peut arriver que le bourgmestre ou l'échevin délégué...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle. aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. (art. 262 cp. art. 19, 21. 25 et s., 31, 38 et suiv. du Code pénal par Ruppert)....
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