Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Code pénal belge - Page 99
by Belgium - 1870
Full view - About this book

Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...301 — Quiconque aura publiquement (i) outragé les mœurs , par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. TITRE VIII. DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. CHAPITRE 1er. DE L'HOMICIDE...
Full view - About this book

Bulletin, Volume 19

Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 pages
...preuve du fait » imputé et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette » preuve. » Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit » jours à un an et d'une amende de vingt-six à deux cents francs i lorsque les imputations auront été faites, » Soit, etc ... » Soit par des...
Full view - About this book

Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...emprisonnement de trois jours à trois mois et une amende de trente francs à trois cents francs. ART. 353. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de trente francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...frauduleuses exclut de l'incrimination les faits de négligence irréfléchie. » 5OO. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront falsifié ou fait...
Full view - About this book

Deutsche Vierteljahrsschrift fuer oeffentliche Gesundheitspflege, Volume 10

Hygiene - 1878 - 898 pages
...extrait dans les journaux qu'il indiquera ; le tout aux frais du condamné. Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, on d'une de ces peines seulement: Ceux qui auront falsifié ou fait...
Full view - About this book

Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...Voir FAUX NOMS, NOBLESSE, NOMS. Toits, toitures. — Voir CONSTRUCTIONS, EAUX, FORÊTS. Tombeaux. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 à 1880 ...

Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 pages
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. » L'assemblée adopte également, par 59 voix contre 38, la partie de l'article...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...chargés d'affaires ou outres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à '2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. « Le rapport se borne à faire remarquer...
Full view - About this book

Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...s'abstenir de tout acte quelconque qui rentre dans l'exercice des fonctions de notaire, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 500 francs (2). Le notaire est acceptant, soit (1) Comm. de l'art. 7, ni1 18. — Un capitulaire...
Full view - About this book

Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et ..., Volume 1

Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...la preuve du t'ait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. ART. 444. — Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 fr.. à 200 fr. lorsque les imputations auront été faites : Soit dans des réunions ou lieux:...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF