...l'art. 5, de documents on actes de procédure spécifiés à l'art. 38 de la loi du 20 juillet 1881 (actes d'accusation et tous autres actes de procédure...criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient, été lus eu audience publique). 33. Circonttances atténuantes. Les disposibousde l'art. 463 du Code pénal...

...peines seulement. § 5. — Publications inttrdites, immunités de la défente. Art. 38. — 11 est interdit de publier les actes d'accusation et tous...audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1.000 francs. Art. 39. — II est interdit de rendre compte des procès en diffamation où...

....um., p. £34 s. ; et SOD | J fi. — Publications interdites, immunités de la défense. 38. U est interdit de publier les actes d'accusation et tous...audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1000 francs. 8. v* /Vewe, поз в. — V. aussi Appen- I Suppl., n°» 10535 s. dice au...

...l'art. 38 do la loi de 1881, M. Lisbonne disait : « L'interdiction de publier les acte? d'accusation ou tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle,...avant qu'ils aient été lus en audience publique, a été considérée comme une garantie due à ceux qui sont appelés à se défendre devant Injustice...

...peines seulement. 5° Publication* iiitcrdili'x. Ininniiiiliif île la df feinte. » ART. 42. — II est interdit de publier les actes d'accusation et tous...avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine de 50 à 1.000 francs d'amende. ii ART. 43. — II est interdit de rendre compte des procès-verbaux...

...Immunités de la défense. » Art. 42. — Il est interdit de publier les actes d'accusation et to* autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle...avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine de 50 à t. 000 francs d'amende. » Art. 43. — 11 est interdit de rendre compte des procè.s-verbaui...

...l'une de ces deux peines seulement. 188. — 5° Les publications inlerdiles. — II est interdit : a) de publier les actes d'accusation et tous autres actes...avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine de 50 à 1.000 francs d'amende ; b) de rendre compte des procès en diffamation où la preuve...

...d' accusation et tous autres actes de procedure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient ete lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs a 1,000 francs. Art. 89. Il est interdit de rendre compte des proces en diffamation ou la preuve...

...deux peines seulement. S 5. — Publications interdites , immunités Je la dé/entf. Art. 38. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous...audience publique , et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. Art. 39. Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la...

...publications qui peuvent être nuisibles a la morale et aux bonnes mœurs. L'article 58 ajoute qu'« il est interdit de publier les actes d'accusation et tous...avant qu'ils aient été lus en audience publique ». • Répression des infractions La loi n° 18/2002 innove en ce qu'elle différencie les responsabilités...