 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi de 1851). 2° S'il s'agit de marchandises... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...applicable l'art. 423 ainsi conçu : « Quiconque par usage de faux poids ou de fausses me« sures, aura trompé sur la quantité des choses vendues,...de l'emprisonnement pendant trois mois au « moins, ou un an au plus, et d'une amende qui ne pourra (1) Les grains sont taxés pour les droits d'importation... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...applicable l'art. 423 ainsi conçu : « Quiconque par usage de faux poids ou de fausses me« sures, aura trompé sur la quantité des choses vendues,...de l'emprisonnement pendant trois mois au « moins, ou un an au plus, et d'une amende qui ne pourra (1) Les grains sont taxés pour les droits d'importation... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au Tendeur, seront confisqués;... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Code pénal (cass., 20 sept. 1823). POIDS ET MESURES. 812. — Quiconque , par usage de faux poids et fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, d'amende et restitution (art. 423 du Code pénal et loi... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...l'art. 4 de ladite loi et par l'art 479 du Code pénal. (Cas*., 8 sept. 1842.) Quiconque, par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende... | |
 | 1858 - 794 pages
...vendue pour flne, 'sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand a évidemment trompé sur I* nature,... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
