Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer...
Full view - About this book

Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous...
Full view - About this book

Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...circonstances, atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peme ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit :...
Full view - About this book

Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...porter l'atténuation résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, alinéa 9, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire...
Full view - About this book

Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1902 - 902 pages
...portion à la charge des dépsrtements est supportée par les dép«rtements d'origine des enfants. cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize frans; ils pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...dommages directs ou indirects que ces nieMJivs pourront leur causer. 1 Code pénal, article 463... Si les circonstances paraissent atténuantes, les...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de *is jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

L'administrateur colonial à Madagascar: ses attributions

Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...aux peines d'emprisonnement et d'amende portées sur la présente loi. ART. 463 du Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer...
Full view - About this book

La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...Gouvernement de la Défense nationale du 27 novembre 1870. Cet alinéa est, en effet, ainsi concu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal.... » Et, dans l'espèce, les peines d'emprisonnement et d'amende se trouvent bien être édictées par...
Full view - About this book

Le trafic de la débauche et les délits internationaux: commentaire théorique ...

Paul Matter - 1903 - 104 pages
...circonstances atténuantes sont toujours admissibles ; pour les délits, elles ne le sont que « dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal ». En principe, les délits prévus et réprimés par des lois spéciales ne comportent pas de circonstances...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal. (Ch. 20.) CODE PÉNAL. — AUT. 463, § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme il suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison dela nature du délit,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF