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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...circonstances, atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peme ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit :...
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Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ...

Henry Lureau - 1900 - 200 pages
...porter l'atténuation résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, alinéa 9, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1902
...portion à la charge des dépsrtements est supportée par les dép«rtements d'origine des enfants. cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize frans; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 788 pages
...dommages directs ou indirects que ces nieMJivs pourront leur causer. 1 Code pénal, article 463... Si les circonstances paraissent atténuantes, les...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de *is jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
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L'administrateur colonial à Madagascar: ses attributions

Maurice Lapalud - Administrative law - 1903 - 216 pages
...aux peines d'emprisonnement et d'amende portées sur la présente loi. ART. 463 du Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer...
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La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 299 pages
...Gouvernement de la Défense nationale du 27 novembre 1870. Cet alinéa est, en effet, ainsi concu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal.... » Et, dans l'espèce, les peines d'emprisonnement et d'amende se trouvent bien être édictées par...
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Le trafic de la débauche et les délits internationaux: commentaire théorique ...

Paul Matter - 1903 - 90 pages
...circonstances atténuantes sont toujours admissibles ; pour les délits, elles ne le sont que « dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal ». En principe, les délits prévus et réprimés par des lois spéciales ne comportent pas de circonstances...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal. (Ch. 20.) CODE PÉNAL. — AUT. 463, § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme il suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison dela nature du délit,...
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