Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. AKT. 463 (du Code pénal). § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de récidive, à réduire : l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer...
Full view - About this book

Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Child rearing - 1890 - 1108 pages
...que le conseil départemental ait à connaître de l'affaire. (Aff. Lafuste, 28 décembre 1888.} (" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892
...police correctionnelle, l'art. 463 du code pénal se termine par un paragraphe 9 ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le code pénal, si t les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont autorisés, même...
Full view - About this book

La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit a raison de la nature du délit,...
Full view - About this book

Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du...
Full view - About this book

De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 414 pages
...Code pénal sont applicables à la présente loi. Textes visés par la loi. Art. 463, Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement mi'me au-dessous de six jours et l'amende même audessous de seize jours ; ils pourront aussi prononcer...
Full view - About this book

Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896
...peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où les peines de l'emprisonnement et celles de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de 6 jours et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Le monde des courses: moeurs actuelles du turf ... suivies d'un dictionnaire ...

Fernand Gabriel Laffon - Horse racing - 1896 - 644 pages
...— Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...circonstances atténuantes est extrêmement étendu : la peine peut descendre jusqu'à un franc d'amende! « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...
Full view - About this book

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...vingt-cinq francs, et si les circonstance.< paraissent atté— nuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six...dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sépuréinent l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF