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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Observations pratiques sur l'application de différents articles du code ...

Charles Casati - 1875 - 19 pages
...paragraphes de l'art. 463 du Gode » pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions » suivantes: » Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...si les circonstances paraissent atténuantes , les tribu» naux correctionnels sont autorisés , même en cas de » récidive , à réduire l'emprisonnement...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...circonstances atténuantes, le Tribunal appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, le Tribunal Correctionnel est autorisé, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Courts-martial and courts of inquiry - 1876 - 838 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...correctionnels et les contraventions de simple police : l'article 463, 0. p., dit, en effet, textuellement : Dans tous les cas , où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le code pénal ; et l'article 483 dit , de plus , que l'article 463 du présent Code sera applicable à toutes les...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...(1) Voy. le Commentaire de la loi du 19 mai 187A, n° 319. (2) L'article 463 est ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 6 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Le régime des boissons: commentaire des lois rendues depuis 1871 ...

Victor Émion - Liquor industry - 1878 - 509 pages
...contraventions en matière de boissons le dernier paragraphe ainsi conçu de l'article 403 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 830 pages
...coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. Art. 463. — Si les circonstances paraissent atténuantes, les...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 10 fr. : ils pourront aussi prononcer séparément...
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Droit romain:- Du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 304 pages
...fréquemment applicable les articles 57 et 58; ce paragraphe, encore modifié en 1863, est ainsi conçu: « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...si les circonstances paraissent atténuantes, les tribu» naux correctionnels sont autorisés, même en cas de » récidive, a réduire ces deux peines...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal. (Ch. 20.) CODE PÉNAL, art. 463, § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme il suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...circonstances atténuantes, le tribunal appliquera le < minimum de la peine ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...par le Code pénal, si les circonstances paraissent atté< nuantes les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de ré< cidive, à réduire...
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