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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 471
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...L'article 465 du présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci - dessus indiquées. 465. eux instances ont été jointes : sauf, après le...formels seront exécutoires contre les garantis. — II récidivé , à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...atténuantes, îe conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...tribunaux correction.nels sont autorisés, même en cas de récidivé, à rédtiîfë l'emprisonnement même au-dessous dé six jBilrs et l'amende même au-dessous...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...atténuantes, ïe conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en ça» de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...circonstances atténuantes, la. cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1836
...circonstances atténuantes, ia cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si'lcs circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, mûme...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...circonstances atténuantes , la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de si* jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...atténuantes, le conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de (i) la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnel^ sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous...
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