 Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. réunion de l'usufruit à la propriété : cependant...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 3931832Full view - About this book
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...qu'aux termes de l'article 15, n°6, de la loi du 22 frimaire an rti, > si l'usufruit « est réservé par le vendeur, il sera évalué à la « moitié de tout ce qui forme le prix du coni' irai, et le droit sera perçu sur le total; mais « il ne sera dû aucun aulre droit pour la... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...prix de lu nue-propriété, en y ajoutant moitié en sus; et le droit stra perçu sur la totalité. Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation... | |
 | 1869 - 412 pages
...ander, maar zulks niet het geval is met het vruchtgebruik van hetzelfde goed , „il sera évalué a la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera percu sur 1e total," di het totaal van den koopprijs van dien blooten eigendom vermeerderd met de helft... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 424 pages
...sur les ventes publiques de marchan1 Si la vente est faite avec réserve d'usufruit, l'usufruit est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le total. Il ya beaucoup à dire sur l'évaluation de l'usufruit à moitié de la propriété,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...vendeur. L'art. 15, n" 16, de la loi du 22 frimaire an Vil porte que « si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera « évalué à la moitié...perçu sur le total; mais « il ne sera dû aucun droit pour la réunion de la « propriété à l'usufruit. » Pourquoi cette disposition rigoureuse?... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 520 pages
...sur les ventes publiques de marchan1 Si la vente est faite avec réserve d'usufruit, l'usufruit est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le total. Il ya beaucoup à dire sur l'évaluation de l'usufruit à moitié de la propriété,... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 512 pages
...sur les ventes publiques de marchan1 Si la vente est faite avec réserve d'usufruit, l'usufruit est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le total. 11 JU beaucoup à dire sur l'évaluation de l'usufruit à moitié de la propriété,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...droits d'enregistrement. Belg., Cass., 9 novembre 1843 (Bull. 1844, p. 80). Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...cas autorisés par la loi. Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la noitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera )f,rçu sur le total; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la •éunion de l'usufruit à la... | |
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...frimaire an VU, lequel est ainsi conçu : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évaluée la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat,...pour la réunion de l'usufruit à la propriété; cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation... | |
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