 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de..., d'après les dispositions des lois françaises. — Hors du territoire de France. Les crimes commis en France, soit par des Français, soit par des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque..., d'après les dispositions des lois françaises. 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dépôt avait eu lieu en matière commerciale. nationales ayant cours , de papiers nationaux , île billets de banque autorisés par la loi, pourra être..., d'après les dispositions des lois françaises. — Hors du territoire de France. Les crimes commis en France, soil par des Français, soit par des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...attentatoire à la sùrelé de l'État, de contrefaction du sceau de l'Étal, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque...par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid. art. 5.) Cette disposition pourra être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'État , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux , de billets de banques autorisées , dans les forêts de l'Etat, aucune concession de...d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte /. cr. 6, 7, 24. fi. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui , auteurs ou complices... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...minister« public devant toutes les juridictions. papiers nationaux, de billets de banques autorisées par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni...France, d'après les dispositions des lois françaises. C. 3. — I. cr. 6, 7,24. 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...l'État, de monnaies nationales « ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banques autori« sées par la loi, pourra être poursuivi , jugé et puni...« d'après les dispositions des lois françaises. Art. 6. « Cette disposition pourra être étendue aux étrangers « qui, auteurs ou complices des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...monnaies naliouk$ ijant cours, de papiers nationaux ou billets de banque autorisés par la loi, îalsw être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises. — L'art. 6 applique la même disposition aui étrangers qui, auteurs ou • -ffees des mêmes crimes,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banques autorisées par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni...France, d'après les dispositions des lois françaises. » L'art. 6 ajoute : « Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices... | |
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France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
