 | Société d'anthropologie et de biologie de Lyon - Anthropology - 1882 - 548 pages
...de police est une contracention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Il ya dans les codes français à peu près cent cinquante infractions à la loi constituant des crimes... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...peines de police "est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...crim. 1 à 4, 155 et suiv., 465, 467, 469 et suiv. — C. Pén. 3, 4, 9, 26 et suiv. ,"41, 42 et suiv. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. — Inst. crim. 109 et suiv. 281, 301, 307, C. 466 et suiv. — C. Peu. 2, 4, 6, 7, 12 et suiv., 31... | |
 | Yves Guyot - Police - 1884 - 486 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Si dans la rédaction de l'article 106 se trouvent les deux mots de délit et de crime, bien qu'il... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...est une contravention (voir ce mot); l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime (voir ce mot). Ou appelle flagrant délit le délit aperçu au moment ou il se commet, l'état dans... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...police est unecontra« vention. L'infraction que les lois punissent des « peines correctionnelles est un délit. L'infraction « que les lois punissent d'une peine afflictive ou in« famante est un crime » Comme on le voit, cet article divise les infractions en trois catégories:... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...est une « contravention ». L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un t délit. « L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un с crime i. Art. 2. — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...peines de police est une contra fent ion. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — Pén. 2, 6, 7, 40 s., 464; Instr. 137, 17У. R. vi» Délit, l ».¡¿'eine, 1 P. — S. V'» /><>... | |
 | Sir Francis Taylor Piggott - Extradition - 1910 - 700 pages
...est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un delit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Art. 6. Les peines en matiere criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.... | |
| |
L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
