| United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1910 - 756 pages
...à ce que la cargaison ait été mise ft terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer... | |
| France - France - 1826 - 516 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger où aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait... | |
| 1778 - 538 pages
...d'amirauté , Se <;ue l'inventaire en ait été fait ; mail on oe permettra pas de vendre , échanger «u aliéner les navires ou leur cargaifon en manière quelconque , avant que le prscès ait été fait & parfait légalement , pour déclarer la contrebande , & que les cours d'amirauté... | |
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