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" Etats-Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre , en présence des officiers des cours d'amirauté , et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison , en... "
Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ... - Page 258
by Jean Baptiste Robinet - 1780
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The Controversy Over Neutral Rights Between the United States and France ...

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - France - 1917 - 528 pages
...été mise à terre en presence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait ete fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manierè quelconque, avant que le proces ait été fait et parfait legalement pour déclarer...
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United States Supreme Court Reports, Volume 5

United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1910 - 756 pages
...à ce que la cargaison ait été mise ft terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1777-1778

France - France - 1826 - 516 pages
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger où aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1778 - 538 pages
...d'amirauté , Se <;ue l'inventaire en ait été fait ; mail on oe permettra pas de vendre , échanger «u aliéner les navires ou leur cargaifon en manière quelconque , avant que le prscès ait été fait & parfait légalement , pour déclarer la contrebande , & que les cours d'amirauté...
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