...commission. L'arlicle 86 du code pénal demeure donc enlièremenl en vigueur. actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (1) . VL 25 mars 1822, art. 4. I. L'article duprojet de loi...

...Celui qui a excité un duel ou celui qui, par une injure queleonque, a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (article 3). 7.— Celui qui, dans un duet, aura fait usage de ses armes contre...

...la haute police depuis deux ans jusqu'à dix ans. » Loi 2i- niai 183i, art. 1er : « Touliudividu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes...d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 16 fr. à 50 fr. — Celui qui sera porteur desdiles armes .sera puni d'un...

...dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. — Tout individu qni aura fabriqué, débité ou distribué (les armes prohibées par la loi ou par des règlements...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement...

...était relatif à l'article 8 ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence 1. M....

...aura fabriqué, dé« bité ou distribué des armes prohibées « pnr la loi ou par des reglements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un...

...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par Tan des moyens énoncés en l'article •)", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 4 6 francs à 500 francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etal, lu loi suivante est néanmoins...

...: « Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes ite son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. » Cette loi est bonne si elle distingue le roi de son gouvernement, et si...

...la morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. l*r, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs a 500 francs. CHAPITRE IIL Iles offeruet publiquel envers la personne du roi. ART. 9....

...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés eu l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. 9. Abrogé. CHAP. III. CUAP. iv. — Des Offenses publiques envers les...