 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...contributions directes ; 2° sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant...les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ; 4° sur les demandes et contestations... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...(28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère do marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...En tant que tribunal, il a des attributions purement conlentieuses et des attributions répressives. l'administration concernant le sens ou l'exécution...les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts etdnmmages procédant du faitpersonneldes entrepreneurs; 4" sur les demandes et contestations... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...cote de contributions directes ; Sur les diffieu'ti'S qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les contestations relatives aux torts et dommages que des particuliers prétendent avoir éprouvés... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...préfecture à l'égard de toutes les contestations « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » La minorité et la faiblesse des communes exigent encore plus de protection que l'État qui a, pour... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère de marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...préfecture prononcera... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...Conseil de préfecture que pour « les « diflicultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés » : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. .Mais l'État stipule tout... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
