 | France - Law - 1839 - 828 pages
...arrondiisetncns , des cantons et des communes , et à la désignation des chefsI ieui ; 2e Ser lee difficultés élevées relativement à la répartition...dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes; 5° Sur l'établissement , la suppression ou le changement des foires et marchés ; 4" El généralement... | |
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