 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 304 pages
...et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 406 pages
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 308 pages
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine -nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux... | |
 | Clovis Lamarre, Georges Lamy - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 356 pages
...les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux... | |
 | Louis Renault - Copyright - 1878 - 62 pages
...identique dans la convention entre l'Allemagne du Nord et l'Italie. (1) « En cas de contravention, la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | 1883 - 136 pages
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : «En cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de l'Etat même ou de tout autre pays. AHT. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11, — En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : trEn cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... 
