 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans = ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil1... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdi ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par Turret ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires... | |
 | 1845 - 438 pages
...amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...coupables pourront indépendamment de la peine principale , être interdits de tout ou partie des droils mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourroni aussi élre mis, par l'arrêl ou le jugemenl, sous la surveillance... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...peuvent encore être interdits des droits mentionnés en l'an. 12 du Code pénal , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de toutes fonctions publiques pour 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. § 2. REFUS DE SERVICE ET DÉNI DE JUSTICE. ART. 510. (234.) Tout commandant, tout officier ou sous-officier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus forles peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...emprisonnement de trois mois à trois ans et interdit de tout commandement pour un an au moins et deux ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. ART. 23. — Tout capitaine qui s'enivre pendant qu'il est chargé de la conduite du navire, sera interdit... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
