...d'abord en avant, comme dominant toute cette matière, la règle générale que pose l'art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer...

...ou délit ne peut être excimé , ni U peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstance? où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moine rigoureuse. Art. 50. Lorsque l'accusé aura moins de quatorze ans; e'il est décidé qu'il a...

...qui font l'objet de l'article 65, dit M. Foucher, elles ne peuvent être admises que dans les ca's et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet d'appliquer une peine moins rigoureuse, comme quand on allègue la provocation par des coups ou vio(1)...

...de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Oï. — Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 63. — Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,...

...n'appartient qu'à eux seuls et non à l'inculpé; et ils ne peuvent prononcer de condamnation alternative. « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...circonstances où la loi déclare le fait excusable, et permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » (C. pén., art. 65). Les contraventions de...

...exemption, soit une atténuation de la peine. Le principe est ainsi formulé dans l'article 65 C. p. : «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » Les excuses peuvent avoir pour base tantôt des motifs de justice , la culpabilité étant moindre...

...ou délit ne peut étre excusé, ni la peine mitigeé, que dans les cas et dans les circonstances ou la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. I öfverensstämmelse härmed stå stadganden i den italienska Strafflagen d. 20 Nov. 1859, art. 3...

...de peine; d'autres ont voulu y voir un fait justificatif. L'art. 65 du Code pénal porte bien que le crime ou délit ne peut être excusé ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ; mais cet article ne dit pas ce qui constitue aux yeux du législateur une cause d'excuse, et ce qui...

...temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force ii laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...

...du Code pénal, dont il a été fait par la jurisprudence de nombreuses applications3, dispose : « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ». Cette disposition est commune à toutes les infractions sans distinction. 130. Si les excuses ont...