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" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ... - Page 280
by Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou île haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4°...
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