Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ... - Page 280 by Amédée Adnet - 1866 - 597 pages Full view -
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