 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...ministre secrétaire d'État an déparlement de l'intérieur; — Vu les art. 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la cbasse; — Notre conseil J'Ktat entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...en quelque sorte que la réparation civile du dommage éprouvé ; — Considérant que l'art. 28 du la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, reproduit les principes de droit commun écrits dans les art. 1\, Cod. pén., et 1384, Cod. civ.; qu'il... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...Chasse. - M. Ouvrard rappelle que M. Baze a présenté à l'Assemblée nationale une modification à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. Il reconnaît qu'après avoir supposé que cette loi était aristocratique, ou était revenu à une... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...d'administration expose au conseil qu'une proposition tendante à apporter deux modifications principales à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse a été soumise à l'Assemblé législative. Par la première, le permis de chasse ne deviendrait obligatoire... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...cultes. Signé N. MARTIN (du Nord). CIRCULAIRE DE M. LE MINISTRE DE LA JESTICE CONCERNANT L'EXÉCDTION DE LA LOI DU 3 MAI 1844 SUR LA POLICE DE LA CHASSE. Par», 8 mai iSM. Monsieur le procureur-général, l'opinion publique accusait depuis longtemps notre... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...; violation des art. 15 et 27, $ 3, de la Constitution du 14 janvier mémo année , et des art. 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. — On disait, a l'appui de ce second moyen : Aux termes de l'art. 182 C. for., l'exception préjudicielle... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...Boscheron-Desporles prés., Dreme av. gen., Samazeuilh av. « LA COUR; — Attendu, en droit, que l'art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, prescrit aux préfets de déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,... | |
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - Algeria - 1854 - 548 pages
...3 novembre de cette même année. Le 22 novembre 1850, un décret rendit applicables à l'Algérie la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, et l'ordonnance du 5 mai 1845, rendue eu vertu de l'art. 10 de cette loi , sauf quelques modifications... | |
 | 1855 - 524 pages
...les différents propriétaires et usagers dans les bois, par Curasson. Nouvelle édition, augmentée de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse; suivie de l'instruction du ministre de la justice pour l'exécution de celle loi. Paris, 1855; 2 vol.... | |
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Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. 
