 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...qui seront tombés, sons prétexte d'usages ou autrement, à peine do cent livres d'amende. 28. Et à tous marchands de peler les bois de leurs ventes étant debout et sur pied, sur peine de cinq cents livres d'amende et de confiscation. >i). Ne pourront les marchands... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...qui srrunl tombés, sous prétexte d'usages ou autremenl, à peine de 100 livres d'amende ; 28. El à tous marchands de peler les bois de leurs ventes étant debout cl sur pied , sur peine de 500 livres d'amende et de cunhVcalion. 29. Ne pourront, les marchands ni... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...qui seront tombes, sous prétexte d'usages ou autrement, à peine de cent livres d'amende (2). 28. Et à tous marchands de peler les bois de leurs ventes étant debout et sur pied, sur peine de cinq cents livres d'amende et de confiscation. 29. Ne pourront les marchands... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...qui seront tombés, sous prétexte d'usagée ou autrement, a peine de 100 livres d'amende ; 28. Et à tous marchands de peler les bois de leurs ventes étant debout et sur pied , sur peine de 500 livres d'amende et de confiscation. 29. Ne pourront, les marchands ni... | |
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Et à tous marchands de peler les bois de leurs ventes étant debout et sur pied, sur peine de cinq cents livres d'amende et de confiscation. 
