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" Tous les religieux qui, par les statuts et règles de leur ordre, on en vertu de bulles par eux obtenues, avoient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians, encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 21
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Courier de Madon à l'Assemblée nationale permanente, Volume 11

France - 1790 - 476 pages
...des articles concernant les religieux, ART. XIX. Tous les religieux qui , par leurs ftarurs Se regles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues,...les religieux mendians , encore que de fait ils ne fiifTent plus dans l'nfage de mendier à l'époque du 2.9 octobie dernier. ART. XX. dans les différentes...
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Journal national, Issues 1-1791

1790 - 728 pages
...ont eus. Suite des articles concernant les Religieux. XVIII. Tous les Religieux qui , par les ftatuts & règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par...de mendier , jouiront du traitement fixé pour les Religieux-men-, dians, encore que de fait ils ne fuflent plus dans lufage de mendier, à l'époque...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...confondre que des ordres dont les traitemens sont uniformes. 19. Tous les religieux qui , par lesslatuts et règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues , avaient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians. encore...
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Journal de Versailles: ou affiches, annonces et avis divers, Volume 2

France - 1790 - 416 pages
...vingt-neuvième , au lieu du. dix neuvième feulement. ) и XIX. T»us les religieux , qui par les itatuts 3c règles de leur ordre, ou en vertu de bulles par eux obtenues , y voient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians , encore...
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