Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 26. Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent ; et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque... "
Manuel des consuls - Page 97
by Alexander von Miltitz - 1839
Full view - About this book

Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Capitulations - 1898 - 412 pages
...cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent ; et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...connaissance, et en décideront selon leurs us et coutume sans que personne puisse s'y opposer. 27. Il était d'un usage ancien que les bâtiments qui...
Full view - About this book

Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Capitulations - 1898 - 416 pages
...cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogruan français ne se trouve présent; et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...prétexte de l'absence de leur drogman. Et s'il arrive queique contestation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance,...
Full view - About this book

La question d'Orient

Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...portassent chez le kadi. ce juge n'écoutera point leur proc's si le drognmn français ne se trouve présent Et s'il arrive quelque contestation entre les Français,...prendront connaissance et en décideront selon leurs us et continues, sans que personne puisse s'y opposer. » Arlicle 32 : « S'il arrive que les consuls et...
Full view - About this book

Étude sur les fonctions des Drogmans des missions diplomatiques ou ...

S. G. Marghetitch - Dragomen - 1898 - 50 pages
...français, et qu'ils se portassent chez le Cadi, ce t juge n'écoutera point leur procès, si le drogman « est occupé pour lors à quelque affaire pressante,...différera jusqu'à ce qu'il vienne: mais aussi les fran« çais s'empresseront de le représenter, sans abuser « du prétexte de l'absence de leur drogman....
Full view - About this book

La juridiction des consuls français dans les Échelles du Levant d'après les ...

Roger Turpaud - Capitulations - 1902 - 214 pages
...drogman français ne se trouve présent ; et, si cet interprète est occupé pour lors à quelqu'aflaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne;...abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. sance et en décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer. Art. 65....
Full view - About this book

I "settlements" europei e i privilegi degli stranieri nell'Estremo ..., Volume 1

Enrico Levi Catellani - Aliens - 1902 - 70 pages
...cadì, ce juge n' écoutera point leur procès, si leur drogman Francois ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...différera jusqu'à ce qu'il vienne ; mais aussi les Fran';ais s'empresseront lle le représenter sans abuser du pretexte de l' absence de leur drogman....
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5

André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent et, si cet interprèle est occupé pour lors à quelque affaire pressante,...sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman ». Entre Français et Ottomans, lajuridiction locale est donc compélenle, sous celte seule réserve...
Full view - About this book

Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et, si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...l'absence de leur drogman. Et s'il arrive quelque contestalion entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance, et en...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1318 pages
...cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les _ Français sVmpresser.-mt de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur dro'jrman....
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18

Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire...vienne, mais aussi les Français s'empresseront de la représenter sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. « A HT. 41. — Les procès...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF