 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...& obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir contraire , directement ou indirectement , au en quelque forte & manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces Préfentes. DONNÉ à Verfailles, le feizième jour du mois de Juillet,... | |
 | François Soulés - United States - 1787 - 332 pages
...l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens , préfens &c à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire,...manière que ce foit. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Verfailles , le dix - huitième jour du mois de... | |
 | International Religious Liberty Association - Justice, Administration of - 1787 - 454 pages
...& hypothèque de tous & un chacun nos biens prcfens Se à venir, garder & obferver inviolablemenr, fans jamais aller ni venir au contraire, directement...manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Fontainebleau, le io Novembre l'an de çrace 1786,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1788 - 866 pages
...fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & avenir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire...manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles, le quinzième jour du mois de mars... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 730 pages
...fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire...manière que ce foit; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles le feizième jour du mois de Juillet,... | |
 | Johann August von Reuss - Germany - 1791 - 334 pages
...Roi» garder & obferver inviolablement, fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu directement ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foit> En témoin de quoi Nous avons fait appeler notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles Je dix neuvième jour du mois de Septembre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 716 pages
...inviolablement, fans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il -y foit contrevenu direcTement ou indireftement, & en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi Nous avons ïait appofer notre fcel à ces préfentes; Donné à Verfailles le premier du mois de Sept, l'an de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1795 - 652 pages
...Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu directement ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi Nous avons fait appofer notre fcel à ces prefentes. Donné à Verfaule« le 19. jour du moii de Septembre, l'an... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1800 - 838 pages
...promettons, en foi & parole de prince, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venlr'au contraire, directement ou indirectement, en quelque...forte & manière que ce foit. En témoin de quoi, les préfentes feront lignées de notre main, munies de notre fceau & contrefignées par notre miniftre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1800 - 834 pages
...& à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, directement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles le douzième jour du mois de juin, l'an... | |
| |
inviolablement fans jamais aller ni venir au contraire directement ou indirectement , en quelque forte & manière, que ce foit : en témoin de quoi nous avons figné ces préfentes de notre main , & à icelles fait mettre 
