 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...contrairement à ces principes. Art. 75. Adjoints spéciaux. Lorsqu'un obstacle quelconque ou Péloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune , un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...maires pour frais de représentation. ART. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...maires, pour frais de représentation. Art. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles,...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...nouvelle loi prévoit la création d'adjoint spéciaux lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune. La création d'un poste d'adjoint spécial ne peut avoir lieu, désormais, que sur la demande... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 812 pages
...difficile*, dangereus s ou momentanément impossibles, les communications епте le cheflieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants...cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. Art.... | |
 | Political science - 1888 - 670 pages
...du 5 avril 1884. 1. Loi du 5 avril 1884, art. 75 : Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...1884, art. 84 et C. d'État 11 déc. 1885.) 173. — Lorsqu'un obstacle qnelconque ou l'éloignemcnt rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande dn conseil municipal, par nn décret... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...compris dans la fixation du nombre ordinaire. C'est lorsqu'un obstacle i;n••konque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles,...communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune. La création d'un ad.;• :nl spécial ne peut être faite que par décret en Conseil d'iùat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...sus du nombre déterminé par le paragraphe précédent, lorsque les besoins du service l'exigeront. Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles,...impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...dans les termes indiqués ci-dessous. Art. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal,... | |
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Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction... 
