...443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tous ses biens. C'est-à-dire que, au même moment où la dette devient exigible, le payement ne peut plus en être...

...dessaisissement du failli. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. — V. Faillite, n. 175 et suiv., 523 et suiv. Le concordat fait cesser cet état de choses et replace...

...de l'art. 443 C. Com., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que la clôture des opérations de la faillite pour cause de l'insuffisance de l'actif n'a pas pour...

...jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour LÎ failli de l'administration de tous ses biens, même...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. De cette disposition il résulte : 1° que le failli ne peut plus être poursuivi, puisqu'il ne peut...

...de commerce, le failli est, à compter du jugement déclaratif de faillite , dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens , même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite et si, à dater de cette époque , toute action mobilière ou immobilière doit être suivie par ou...

...laatste Fransche wetgeving in ééne rigting goed gemaakt, door de bijvoeging achter het woord goederen : „même de ceux qui peuvent lui échoir tant „qu'il est en état de faillite ')/' Daarmede is ten minste gezegd, dat aangewonnen goederen gedurende den staat van faillissement...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 443 du Code de Commerce, à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre le syndic; « Attendu que la réquisition de surenchère est introduction d'une action : qu'en effet...

...failli à partir de sa date. Le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. Ce jugement a son plein et entier effet pendant le jour tout entier où il a été rendu, sans qu'on...

...jugement déclaratif de la faillite comporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, par le failli, de l'administration de tous ses biens,...de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en étal de faillite; qu'il résulte de celte disposition que tout paiement fait par le failli, avant...

...décembre 1876; Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens; que les jugements n'étant jamais datés de l'heure, doivent avoir leur plein et entier effet pendant...