 L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 391by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
 | Bernard Henry Carp - Rape - 1881 - 70 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code civil, en ce cas, dès que le mariage ne pourrait... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément on tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année suas réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...intentée, ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement...s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Le mariage... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...ni par les époux. » ni -par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois qve » le mariage a été approuvé expressément ou tacitement...qu'ils ont eu connaissance du mariage. » Elle ne peut titre intentée non plus par T époux, lorsqu'il s' est écoulé une » année sans réclamation de... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...qu'ils auraient expressément « ou tacitement approuvé le mariage, soit parce « qu'il se serait écoulé une année sans réclamation « de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du « mariage. Les considérations que je viens d'exposer e ne permettraient pas que la conduite de l'époux fût... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que position formée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement a nécesr saire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...mariage a été approuvé expressément ou tacitement par eux, ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ou que l'époux a atteint l'âge de 23 ans révolus. Art. 129. — Tout mariage contracté en contravention... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...requis, toutes les fois que le mariage a « été approuvé expressément ou tacilemenl par ceux dont t le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est...qu'ils « ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut êtreinlen« tée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année • sans réclamation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , on lorsqu'il s'est écoulé vine année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé plus d'une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage » (i). La rédaction de l'article 357 semble bien exiger deux conditions pour que l'action publique... | |
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