 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement...  Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...alors à tout contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer.... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...pourvoi indique enlin un dernier expédient. L'article 49 de la loi de 1837 permet à tout contribuable d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, el que celte commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques , avec l'autorisation du conseil de préfccure , les actions qu'il croirait appartenir à la commune on section de oramune, et que celles-ci... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...intéressées. » Aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, « tout contribuable icBcrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...à toute controverse sor ce point, en accordant à tout contribuable inscrit au rôle de la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à en délibérer aurait... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 pages
...l'espèce prévue à l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, à ses frais...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
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