 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 144by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Lcsjugesne pourront, i peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 14. En toute matière civile... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...administratives ; qu'il est fait défense aux tribu« naux de connaître des actes d'administration, « de troubler de quelque manière que ce soit, les « opérations des corps administratifs, ni de citer « devant eux les administrateurs, pour raison de « leurs fonctions; « Considérant que... | |
 | Friedrich Julius Stahl - Constitutional law - 1878 - 768 pages
...roerbe. Sa ift bie Srfenntmjj beê ^аа1Нфеп principe, гое1фе 1790 baa ©efefe berüorríef: „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque „manière que ce soit, les opérations des corps „ admini s tr atif s . " 35ie £erauêbilbung ber öffent^en $8ejteb.ungen айв аПег рпоа^еф1Ифеп,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison dé leurs fonctions. » Ce principe est répété... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. « 2° La loi du du 16 fructidor... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Immédiatement le départ se... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...du pouvoir exécutif? N'est-ce pas une « violation flagrante des lois qui défendent aux juges dt troubler, de « quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs « et de connaître des actes d'à Iministration de quelque espèce qu'ils « soient? » (BILLOT : Traité de... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (art. 13). Fort bien ! Mais... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...jeta dans l'autre excès. Une loi de 1790 (24 août), défendit aux juges « à peine de forfaiture de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ou de citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. » Nombre d'affaires de justice... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...toujours séparées des fonctions admi« nistratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations « des corps administratifs, ni citer devant eux les adminis« trateurs, pour raison de leurs fonctions » ; « Casser et annuler... | |
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