 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...les officiers de police judiciaire de faire, chacun en ce qui le concerne suivant le degré du crime, tous actes nécessaires à l'effet de constater les....crimes, délits et contraventions et d'en livrer les aatears aux tribunaux chargés de les punir. (C. fr. art. 10.) CHAPITEB II. Des Kaimakams, des Mudirs... | |
 | France - Civil procedure - 1906 - 810 pages
...Individuelle , Visite domiciliaire, II, Uol, 17 et t. 39. 14, 15. du droit de faire certains actos à l'ell'et de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs à la justice, ne sont pas assimilés pour cela aux fonctionnaires dn l'ordre judiciaire, et il ne... | |
 | France - 1907 - 368 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. » Le préfet n'avait pas reçu l'autorisation demandée ;... | |
 | 1907 - 780 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus.» Le préfet n'avait pas reçu l'autorisation demandée ; car... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire de faire tous actes nécessaires a l'effet de constater les crimes, délits et contraventions...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ». Ainsi le code d'inst. crirn. donne a un fonctionnaire purement administratif,... | |
 | Analytical chemistry - 1912 - 1210 pages
...faire personnellement ou par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire requis par lui « tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions ». Tels sont les textes fondamentaux sur l'organisation de la police judiciaire dans notre pays. Mais,... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...: — 1" celle de requérir les ofliciere de police judiciaire de faire tous actes nécessaires ;'i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux; — 2" celle de faire personnellement сев mêmes actes. 2. Il importe tout d'abord de remarquer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1912 - 676 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribuuaux chargés de les punir. » Dans aucune législation, on ne trouve une aussi étonnante et... | |
 | Joseph Barthélemy - France - 1919 - 272 pages
...agent judiciaire. Il peut « faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. » Ce sont les termes du fameux « Article Dix » du Gode d'Instruction criminelle dont toutes les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
