 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Cellesci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées dela mission commune de profiter de toute, occasion pour rétablir la paix. TITRE III. DES COMMISSIONS... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Cellesci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...des relations pacifiques, ces Puissances demeurent char-, gées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III.... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...effective des relations pacifiques, ces puissances demearent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE... | |
 | Charles Fourchault - Mediation, International - 1900 - 398 pages
...puissances ». « En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeit reraient chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix ». (y Ce projet présentait rfraie innovations : d'abord le choix de seconds par chacun des Etats... | |
 | Switzerland - Session laws - 1901 - 1080 pages
...déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts :t régler le différend. En cas de rupture effective...Titre III. Des Commissions internationales d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs eflbrts & régler le différend. En cas de rupture effective...toute occasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commlssions internationales d enquête. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...déféró exclusiveraent aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts a régler le différend. En cas de rupture effective...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE 111. — Des commissions inlernationales d'enquète. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international... | |
 | 1901 - 50 pages
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...chargées de la mission commune de profiter de toute accasion pour rétablir la paix. Titre III. Des Commissions internationales d'enquête. Article 9.... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts & régler le différend. En cas de rupture effective...demeurent chargées de la mission commune de profiter de tonte occasion pour rétablir la paix. Titre in. Des Commissions internationales d'enquête. Art. 9.... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 pages
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et pro venant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
