...toujours séparées des fonctions administratives; Vu la loi du ;G fructidor an III, faisant défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; Attendu que la syndicat du caual de Cabedan-Neuf, condamné à indemniser le fermier du moulin de...

...leurs fonctions.« — Loi du 16 fructidor an III, art. unique: »Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient.« — Code pénal, art. 127: «Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique: ......