 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. I . Celliez et Le Senne, p. 442. 1059. Cette disposition, empruntée à la... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...volontairement le ravisseur. Art. 365. Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge u'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 366. Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...OD autres causes d'incapacité. Bulletin ajouté , soustrait ou altéré par les personnes chargées dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. Lecture des noms autres que ceux inscrits. Inscription sur le bulletin d'autrui de noms autres que... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...profité d'une inscription multiple pour voler plus d'une fois2.— Art. 35. Quiconque étant chargérions un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende 1.... | |
 | Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...décharge. (GP, art. 439). LECTIONS. — Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargcee dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. iscription sur le bulletin d'autrui de noms autres que ceux qu'on était chargé d'y inscrire. ollège... | |
 | Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seixe francs à trois cents francs. » Ici encore l'intention sera nécessaire pour que l'article 452... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...deux ordres de délits : la fraude et la corruption électorales. a) Aux termes de l'article 35 : « Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende '... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...1890, étant chargé de dépouiller les bulletins dans le scrutin relatif aux élections municipales, soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits ; Attendu qu'il est, en effet, établi que, lors du contrôle final des opérations de l'élection,... | |
 | Criminal law - 1900 - 452 pages
...des bulletins, émargé les listes électorales ; Attendu que l'art. 35 du décret susénoncé punit quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ; que les dispositions de cet article doivent être... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu... 
