 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...même peine tout citoyen qui aura profilé d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nsm autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cin] ans, et d'une amende... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs : articles 35 et 36. Article 35 : « Quiconque étant chargé, dans un » scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bul» letins contenant les suffrages des citoyens, aura » soustrait, ajouté ou altéré des bulletins... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner... | |
 | Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 406 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A celte occasion, et lors de la discussion de la loi par... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...400, 452, 455. 450 (5, S \, même loi). Celui qui, dans un duel, aura donne la mort il son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende île deux mille francs à dix mille francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 401,452,455. 451 (5 et 7,... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1872 - 442 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A cette occasion, et lors de la discussion de la loi par... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. — Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...mime peine tout citoyen qui aura profité d une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. /. p. 6. Un procès-verbal de saisie de marchandises prohibées doit, à peine de nullité, prononcées contre lui, a obtenu son inscription sur la liste électorale par la commission municipale.... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu... 
