 Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.  Annales: Débats parlementaires - Page 142by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. » qui la demande pour un fait personnel'. -n75. Art.... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les...projet de loi déterminé; « Décrète : « Art. 1". — M. le contre-amiral Barrera, directeur du personnel ; M. Fournier, commissaire général de... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...1875 a élargi celte disposition de la loi de 1872 en permettant aux ministres de se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Cette loi a encore restreint le rôle législatif du Conseil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés...discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : tions directes et aux taxes y assimilées pour l'exercice 1895, M. Daveluy, administrateur à la... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...même article 6 contient la disposition suivante : « Ils(les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République ». C'est là une disposition, des plus sages et des plus... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1897 - 486 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...les deux chambres et doivent être entendus, quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. 7. Le président de la République promulgue les lois... | |
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