 | Library of Congress. Copyright Office - Copyright, International - 1908 - 18 pages
...signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part. ART. 29. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...of Convention. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sora adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Library of Congress - 1909 - 250 pages
...three La présente Convent1on sera échange of'rati" mise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...du jour où la dénonciation en aura été faite. from ' the Con- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Library of Congress - 1909 - 348 pages
...effect three La présente Convent1on sera SangeofVatirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...du jour où la dénonciation en aura été faite. froln ' the^Con1 Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Library of Congress - Libraries - 1909 - 286 pages
...three La présente Convent1on sera ™ change offratirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...du jour où la dénonciation en aura été faite. from ' thedrCon- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...possible. Article 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...Atit. 18. — La présente convention sera mise 2i exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au (iottvernemë'nt chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à l'aire dans le plus bref délai possible. Article 17 bis. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
