 | France - 1865 - 856 pages
...pays élaienl possédés par la Grande-Bretagne. « Quant aux autres habilanls des pays reslilués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou trouble-dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...restitues et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soil, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou a cause de sa conduite uu opinion politique, on de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...l'occasion des derniers événcmens dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 23. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...l'occasion des derniers événemens dans la péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Belgian literature - 1865 - 632 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opimons politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Luigi Zini - Italy - 1869 - 1020 pages
...l'occasion des derniers événemens dans la péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Johannes Jacobus Meinsma - Indonesia - 1873 - 468 pages
...et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété, ni troublé sous ancun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement soit à ancune des parties contractantes, soit à des Gouveruemens qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...à aucune des hautes parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus ou pour des actes... | |
 | India - 1876 - 550 pages
...propriete", sous aucun pretexte, & cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attuchcmeut & aucune des hautes Parties Contractantes, ou pour tout autre raison, si ce n'est pour les dettes contraetees envers des individus, ou pour des actes posterieurs au present Tiuiu'. III. La decision... | |
 | julio firmino - 1877 - 964 pages
...où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...opinion politique ou de son attachement à aucune des Parties Contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des deites contractées envers... | |
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Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
