 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...par le Décret du 28 avril dernier. Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire. détruire le gibier avec des armes a feu , sera suspendu pendant le cours de deux années , déjà prescrites, pour tous propriétaires... | |
 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
...par le décret du 2 r avril dernier. Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu , sera suspendu, pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...par le décret du 2l avril dernier. Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu, sera supendu pendant le cours de deux années, déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...le décret du 21 avril dernier. — El néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriélaires ou possesseurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...décret du 2l avril limiter. — Rt néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou 1rs clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec de? armes a feu sera suspendu , pendant le cours do deux années déjà prescrites pour tous propriétaires... | |
 | 1790 - 724 pages
...ine , par le Décret du ai Avril dernier. . » Et néanmoins , en attendant que les échanges fuient confommés ou les clôtures faites, le droit de détruire...feu , fera fufpendu pendant le cours de deux années pour tous propriétaires ou pofleffeurs de fonds enclavés , les jours feulement où le Roi prendra... | |
 | 1790 - 728 pages
...dans les autres parties du Royaume . par le Décret * ; i -i .*.'..' . . » , ; • ; *••- * du 2i Avril dernier. Et néanmoins , en attendant que les...le droit de détruire ou faire détruire le gibier fera fufpendu pendant le cours de deu$ années pour ^ons propriétaires ou poflefTeurs de fonds enclavés,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...le décret du al avril dernier. — Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs... | |
 | France - 1790 - 416 pages
...décret du xi avril dernier. » Et néanmoins, en attendant que les échanges foient contaminés, eu les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu fera fufpcmiu pendant le cours de deux arfftées , pour tous propriétaires ou poifeiTeurs de fonds enclave»,... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...der.iier. Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les. clôtures foitds, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu , sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites po-jr tous propriétaires ou possesseurs... | |
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Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires... 
