 | Réunion - 1861 - 668 pages
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes,...les circonstances, crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas, les esclaves qui auront participé à la rébellion seront comptés pour ¡a fixation... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents dela police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...dépositaires ou agents de l'autorité, de la force publique, ou de la Commission internationale du Congo, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, jugements ou autres actes exécutoires. :ЮЗ Art. Ь7. — La rébellion commise par une seule personne... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des luis, de« ordres oo ordonaances do l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime on délit de rébellion. Pr. 146, 545. — /. cr.9t 25, 99, 106, 251 et note, 376. — P. 91 s., 188,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...ou forestiers, la force publique, les préposée à la perception des (axes et contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes,...ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandate de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...officiers ou agens de /• police administrative oïl judiciaire, agissant pour l'exécution Je. fois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. 210. Si ellea été... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les ées par le propriétaire de la chose qui a essuyé...de bons guindages*, et par tous autres accidents — Proc. 600. 210. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées , les coupables seront... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...' Voy. LOIS, V Сочи« п'лппи, L. 9 sept. 1835. rt v* Sonett oasÉnALi, L. 27 févr. 1858. laré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. mandais de justice on jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...contributions, les porteurs de contraintes, les préposée des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion (134). A HT. 210.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...très-énergique. RÉBELLION. Toute attaque, toute résistance avec violence et voi de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des loi>, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, fc! qualifiée, selon les circonstances, de... | |
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Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs... 
