 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...sous ce litre : loi proposée. — Art. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eus, régulièrement convoquées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...sous ce titre : Loi proposée. ART. 59. — Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - Europe - 1902 - 430 pages
...Corps législatif unique. Les propositions votées par cette Assemblée n'auraient force de loi que si, au bout de quarante jours, dans la moitié des...départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux ne s'y opposait pas ; dans le cas contraire, la loi était soumise, par un referendum,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...législatif sont adressées à toutes les communes de France. Quarante jours après cet envoi, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires n'a pas réclamé, le projet devient loi. S'il y aréclamation, le Corps législatif convoque les assemblées... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...sous ce titre : loi proposée. — Art. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement convoquées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...avait passé, quant à la revision constitutionnelle, dans la Gonslitution de 1703, art. 115 : « Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées demande la révision de la Constitution ou le changement de... | |
 | Frédéric Stackelberg - Capitalism - 1903 - 324 pages
...distinctivesetlasubordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée. ART. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...conseil exécutif — 114. Nul corps armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement... | |
 | Albert Soubies, Ernest Carette - Democracy - 1907 - 252 pages
...n'étaient que proposées. On envoyait dans chaque commune un exemplaire du projet, et si, dans les quarante jours, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires régulièrement formées réclamait, le Corps législatif devait réunir les assemblées primaires... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...proposée. « Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, dit l'article 59 de la Constitution, si dans la moitié des départements plus un le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
