 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...de révision était convoquée (titre XIII, art. 336 à 350). La Constitution de 1793 exigeait que dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires eut demandé la révision de l'acte constitutionnel, ensuite les assemblées primaires décidaient... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...la République, sous ce titre : Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si .dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...de réformer et de changer sa Constitution » ; et elle disposait en conséquence : « Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel ou le changement... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...Constitution du 24 juin 1793 (1), qui était son œuvre personnelle, portait dans son article 115 : « Si, dans la moitié des Départements plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la Revision de l'acte constitutionnel ou le changement... | |
 | Ludovic Sciout - France - 1881 - 778 pages
...urgent, une loi votée par eux ne devait être sanctionnée que si, quarante jours après son envoi dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé. Le 1er mai, les assemblées primaires devaient se former de... | |
 | Philosophy - 1881 - 860 pages
...cas, aux actes législatifs. CONSTITUTION DE 1793. — Des conventions nationales. — Article 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1881 - 644 pages
...République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...conseil exécutif. 114. Nul corps armé né peut délibérer. Des conventions nationales. Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement... | |
 | Louis Mortimer Ternaux - France - 1881 - 644 pages
...République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...droits de l'homme et du citoyen (art. 28). La constitution de 1793 était ainsi conçue : ART. 115. si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
