 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...un abus d'autorité flagrant, car la loi n'entend point prêter son appui à l'arbitraire. 377 — Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...seulement requérir la détention de son enfant pendant six'mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. i l'abus de confiance prévu et puni par le précédent...par un officier public ou ministériel, ou par un eon enfant pendant six mois au plus; il »'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...révolus, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant " dans une maison de correction pendant six ' mois au plus ; il s'adressera au président...dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le 1 commissaire du Gouvernement, délivrera l'orle premier cas, abréger le temps de la détention requis... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. (V. les art. 25, 45, 113, 133 et 468.) Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...l'ordre d'arrestation » (art. 376). a Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou à l'émancipation, le père pourra seulement requérir...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas , abréger... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'Age de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seuïement requérir la détention de son enfant pendant sii mois auphis; il s'adressera au président... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...du tribunal de l'arrondissement devra, sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. (Art. 376.) Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus. 11 s'adressera au président dudit... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...rapidement ces quatre hypothèses : « Depuis l'âge de se'ze ans commencés, jn^qu'à la ma« jorité ou l'émancipation, le père pourra seulement « requérir...détention de son enfant pendant six mois « au plus.... » (Art. 377.) II faut alors produire l'acte de naissance de'l'enfant pour justifier la réquisition... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...commencés jusqu'à la majorité on l'émancipation, le père pourra seulement requérir la délention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera...dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier... | |
| |
Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le... 
